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Poursuites individuelles contre le garant du débiteur. Suspension des poursuites contre les garants personnes physiques. Prise de mesures conservatoi…

2016

International audience; (Com., 2 juin 2015, n° 14-10.673, arrêt n° 548 FS-P+B, B. c/ Sté Lyonnaise de Banque ; D. 2015. 1270, obs. A. Lienhard ; ibid. 1970, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; ibid. 2205, chron. S. Tréard, T. Gauthier et F. Arbellot ; Rev. sociétés 2015. 548, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 8-9/2015, n° 591 ; RJ com. 2015. 521, obs. F. Macorig-Venier ; Gaz. Pal. 18 au 20 oct. 2015, p. 34, note E. Le Corre-Broly ; Banque et Droit, juill.-août 2015. 79, note N. Rontchevsky)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPlan de sauvegardeSuspension contre le garantPoursuites individuelles
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